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IVG : un droit garanti par la loi

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La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse.

Les femmes et l’IVG

Près de 220 000 IVG ont été pratiquées en France en 2012, ce qui correspond à 1,5% des femmes entre 15 à 49 ans. Plus d’une femme sur trois a recours à une IVG dans sa vie.
Il s’agit de femmes de tous les âges et de tous les milieux sociaux. Les deux tiers de ces femmes utilisaient une méthode contraceptive, d’où l’importance de bien adapter sa contraception à son âge, ses antécédents de santé, et son mode de vie.

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Qui avorte aujoud’hui ? par droitsdesfemmes
Pour Mémoire - Planning familial - Région Ile-de-France

Seule la femme concernée peut en faire la demande.

IVG : ce que dit la loi

La loi du 4 juillet 2001, relative à la contraception et à l’IVG, modernise la loi Veil de 1975 qui autorisait l’IVG et complétait alors la loi Neuwirth, qui a légalisé la contraception à partir de 1967.

Le droit à l’avortement constitue une avancée en faveur de la responsabilisation des femmes dans la prise de décision d’interrompre leur grossesse et dans la maîtrise de leur fécondité.

Les mineures peuvent y recourir sans autorisation parentale.

IVG : droit à l’anonymat

Seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé qui assure la dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention.

Toutefois, pour les IVG pratiquées en cabinet de ville ou dans un centre de planification ou dans un centre de santé, la feuille de soins remplie par le médecin ou le centre, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage.

Chronologie du droit à l’IVG

2016 2014 2013 2001 2000 1999 1998
1995 1993 1991 1990 1982 1981 1979
1975 1974 1973 1971 1970 1968 1967

2016

- 26 janvier
La loi de modernisation de notre système de santé portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine. Elle permet également aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales.

2014

- 4 août
Promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (legifrance.gouv.fr) supprimant la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étendant le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG

2013

-  17 Janvier
[Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes rend gratuite l’IVG pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode (instrumentale ou médicamenteuse).
Les tarifs des IVG instrumentales sont par ailleurs revalorisés afin de renforcer dans les établissements cette activité, qui ne doit pas être délaissée par les professionnels. Les femmes doivent conserver le choix de la méthode.

2001

- 4 juillet
Promulgation de la loi n° 2001-588 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (legifrance.gouv.fr).

2000

- 30 juin
Arrêt du Conseil d’État annulant une circulaire autorisant les infirmières scolaires à délivrer le NorLevo ("pilule du lendemain") aux mineures, jugeant qu’elle contrevient à la loi Neuwirth de 1967 qui impose la vente des contraceptifs sur prescription médicale ou dans des centres de planification familiale agréés.

- 13 septembre
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur la contraception d’urgence (assemblee-nationale.fr), destinée à faciliter l’accès aux contraceptifs d’urgence (ou "pilules du lendemain"), notamment pour les mineures.

- 4 octobre
Présentation en Conseil des ministres par Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, du projet de loi sur la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, réformant les lois Neuwirth sur la contraception (1967) et Veil sur l’IVG (1975), allongeant le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplissant les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures.

- 23 novembre
Le Comité consultatif national d’éthique, saisi par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande des groupes de l’opposition parlementaire, ne soulève pas d’objection quant à l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines, soulignant notamment que “le risque d’une dérive eugénique ne paraît pas fondé”.

- 13 décembre
Promulgation de la loi n° 2000-1209 relative à la contraception d’urgence (legifrance.gouv.fr).

1999

- 19 mars
Remise du rapport d’Israël Nisand (ladocumentationfrancaise.fr), chef de service de gynécologie-obstétrique à Strasbourg, sur la situation de l’IVG en France, qui constate une légère baisse entre 1975 et 1994, souligne la "réponse insuffisante du service public", les difficultés d’accès et les mauvaises conditions d’accueil à l’IVG pour "les patientes les plus démunies" et propose la création d’un numéro vert IVG, l’assouplissement "au cas par cas" du délai légal, le développement de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

1998

- 20 novembre
Remise du rapport de Michèle Uzan (ladocumentationfrancaise.fr), chef de service de gynécologie - obstétrique à Bondy (93), sur "la prévention et la prise en charge des grossesses des adolescentes", qui constate environ 10 000 grossesses non désirées chaque année chez les adolescentes et propose une campagne d’information sur la contraception au plan national et local, un "programme national minimal intégré dans le cursus scolaire" sur l’éducation sexuelle et une réflexion sur la notion de "majorité sanitaire" à l’âge de 16 ans.

1995

- 17 janvier
A la date anniversaire de la promulgation de la première loi sur l’IVG, Mme Simone Veil, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, estime dans Le Monde, que "l’avortement ne représente plus en France un enjeu politique", vingt ans après le vote de la loi. Le même jour, la conférence des évêques de France réitère son opposition à l’IVG, qualifiée de "déni d’humanité".

- 25 mars
[Le Pape Jean-Paul II publie l’encyclique Evangelium Vitae qui condamne notamment les législations sur l’avortement et sur l’euthanasie et les États "tyrans" qui légalisent ces pratiques, "violant le droit à la vie". L’encyclique prône, au bénéfice des médecins, des parlementaires et des personnels de santé, un véritable droit à l’objection de conscience pour s’opposer à "la culture de mort".

- 25 novembre
Marche des femmes pour la défense du droit à l’IVG à l’appel de la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC).

1993

- 27 janvier
Promulgation de la loi portant diverses mesures d’ordre social (legifrance.gouv.fr), qui crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement (loi n°93-121).

- 21 décembre
Le tribunal correctionnel de Bordeaux prononce des peines d’emprisonnement contre les membres d’un commando anti-IVG.

1991

- 18 janvier
Loi portant des dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (legifrance.gouv.fr), permettant notamment la publicité pour les préservatifs et la contraception.

1990

- Janvier
Première opération d’un "commando anti-IVG" qui s’attaque à la maternité des Lilas (Seine-Saint-Denis), clinique associative précurseur des techniques d’accouchement sans douleur et de contraception.

- Octobre
Création de la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC).

- 21 décembre
Décision du Conseil d’État n° 111417 (legifrance.gouv.fr) estimant que la loi autorisant l’IVG ("loi Veil" de 1975) n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1982

- 31 décembre
Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG (loi n°82-1172, JO n° 1 du 1er janvier 1983 (legifrance.gouv.fr)).

1981

- 18 novembre
Lancement de la première campagne nationale sur la contraception intitulée "Pouvoir choisir" (qui dure jusqu’au 9 décembre), dont les spots télévisés provoquent des réactions d’opposition notamment de la part d’associations familiales et de représentants des cultes.

1979

- 31 décembre
Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 (loi n° 79-1204 (legifrance.gouv.fr)), qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers. Le projet de loi, qui rencontre une forte opposition au motif que la loi Veil a banalisé l’avortement, est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.

1975

- 17 janvier
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17 (legifrance.gouv.fr)).

1974

- 4 décembre
Loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, qui libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 : notamment le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l’autorisation parentale pour les mineures (loi n° 74-1026 (legifrance.gouv.fr)).

- 13 novembre - 20 décembre
Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat, la majorité (UDR, réformateurs et centristes, républicains indépendants) votant pour à près d’un tiers, l’opposition (socialistes, radicaux de gauche, communistes) votant pour à l’unanimité moins quelques voix.
La loi autorise l’IVG dans un délai de 10 semaines, sur simple demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG ; elle s’efforce de limiter les IVG à des cas de nécessité et d’empêcher qu’elles ne deviennent un moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale.

1973

- Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du MLF (Mouvement de libération des femmes) et du GIS (Groupe information santé).

- 11 juillet
Loi portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (loi n° 73-639 (legifrance.gouv.fr)).

1971

- 5 avril
Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (actrices, avocates, femmes de lettres, enseignantes, etc.), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

- Juillet
Création de l’association "Choisir", autour de l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime.

- 30 novembre
Marche internationale pour l’abolition des lois contre l’avortement à Paris.

1970

- Décembre
Constitution de l’association "Laissez-les vivre" par le docteur Jérôme Lejeune, qui va initier de nombreuses actions et campagnes contre l’avortement.

1968

- 25 juillet
Le Pape Paul VI publie l’encyclique Humanae vitae (vatican.va), qui réaffirme l’hostilité de l’église catholique aux méthodes de contraception.

1967

- 28 décembre
Loi relative à la régulation des naissances (Loi n° 67-1176 legifrance.gouv.fr), dite "loi Neuwirth", qui autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.

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